CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les Conditions générales de Vente définies ci-dessous régissent les prestations, les ventes de matériel et toutes relations commerciales contractuelles ou pré-contractuelles entre OPTIMA Concept et le client. Toutes autres propositions pouvant être stipulées sont considérées comme nulles et non avenues. Le client renonce, notamment, à se prévaloir de ses Conditions Générales d’Achat. Le fait pour OPTIMA Concept de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes conditions de vente ne peut valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Le client reconnaît les avoir lues, en avoir parfaitement compris le contenu et en accepter tous les termes et conditions.

1. Commande :

Pour être prise en compte, toute commande doit être passée soit par courrier, par fax ou par e-mail. Elle ne devient ferme et définitive qu'après acceptation de notre part et envoi d'un accusé de réception de commande au client. Si le contenu de la confirmation diffère de la commande, le contrat est conclu dans les termes de la confirmation écrite sauf opposition de l’acheteur dans les 48 heures par écrit.

Une commande ne pourra être résiliée ou annulée par le client sans le consentement exprès et écrit d'OPTIMA Concept. Le client indemnisera OPTIMA Concept pour tous les coûts, frais et dommages encourus du fait d'une résiliation ou annulation de commande.

2. Prix :

Les produits sont vendus selon notre tarif en vigueur à la date de la commande HORS TAXES, frais d'expédition en sus sauf accord préalable exprès convenu avec le client et négociations commerciales complémentaires précédant le lancement de la commande. Ils peuvent de varier, sans préavis, en fonction des conditions économiques douanières, monétaires et fiscales du moment, ainsi que des améliorations techniques apportées à notre matériel.

Pour les prix spécifiques par quantités, toute commande portant sur une quantité moindre entraînera une modification du prix indiqué.

3. Délais et livraison :

Nos délais sont toujours donnés à titre indicatif et prennent en compte les délais de fabrication. OPTIMA Concept se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles dans le but d'approvisionner le client dans les meilleurs délais. Nous ne pourrons être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, en cas de retard de livraison et en aucun cas un retard de livraison ne pourra être considéré comme cause d'annulation de commande, ni donner lieu à des dommages et intérêts.

4. Règlements :

- Pour tous les clients n’ayant pas un compte ouvert dans nos livres et pour toute première affaire un paiement à la commande sera exigé ou au plus tard avant l'expédition ;

- Pour les clients en compte, nos règlements se font à 30 jours fin de mois. Passé ce délai, sans mise en demeure formelle, des pénalités seront facturées à un taux égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal.

- Est considéré comme paiement l'encaissement effectif du moyen de paiement présenté et non pas sa simple remise.

- Aucune réclamation ou contestation n'autorise le client à différer le paiement d'une facture. De plus, conformément aux dispositions de l'article L.442-6 I (8°) du Code du Commerce, le client s'interdit de déduire d'office du montant de la facture des pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'une date de livraison ou à la non-conformité des produits.

- Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

5. Non-paiement :

En cas de défaut de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre toute livraison jusqu’au règlement des sommes dues. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée entraînera :

- L’exigibilité immédiate de toutes sommes dues quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non) ;

- L’intervention de notre service contentieux ;

- L’exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de cause pénale, une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les pénalités mentionnées au paragraphe 3 ci-dessus et les frais judiciaires éventuels.

6. Réserve de propriété :

Les fournitures resteront notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix, le transfert des risques s’effectuant dans les conditions prévues au paragraphe 8.

Nous aurons de plein droit la possibilité de revendiquer la possession des fournitures, sans mise en demeure ou procédure particulière, en cas de défaillance du client à une seule échéance de paiement, ainsi qu’en cas de jugement déclaratif ou de liquidation de biens ou de suspension provisoire de poursuite.

En cas de non-paiement d’une seule échéance, l’autorisation d’utilisation ou de revente de nos produits est automatiquement retirée.

L’acheteur n’aura pas la possibilité, sans autorisation écrite, d’effectuer des opérations de quelque nature qu’elles soient, susceptibles de porter atteinte à notre droit de propriété ou de revendication. Sont notamment interdites la revente, sauf paiement comptant, et l’affectation à titre de sûreté (gage, nantissement, etc...)

7. Frais d’emballage et expédition :

Nos prix sont établis pour marchandises prises à Ruitz. Les frais d’emballage et d’expédition sont facturés en sus.

8. Transfert et risques :

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Le transfert des risques s’opère à partir de l’enlèvement ou de l’expédition de la marchandise de nos magasin, même au cas où une livraison franco domicile était convenue.

Toutes réclamations pour dégâts ou pertes d’une partie ou de la totalité des marchandises expédiées devront être formulées par écrit au transporteur et au vendeur dans les quarante-huit heures suivant la livraison.

9. Garantie de fabrication :

1) L’acheteur doit accepter les fournitures livrées lorsqu’elles ne présentent que des défauts de faible importance. En raison de l’information complète fournie à l’acheteur, celui-ci connaît l’ensemble des caractéristiques du matériel et est réputé de ce fait professionnel de même spécialité.

2) Tous nos produits sont garantis un an, exception faite des produits manufacturés chez OPTIMA Concept qui eux, bénéficient d'une période de deux de garantie. Cette garantie est strictement limitée au remplacement de l’élément reconnu défectueux de notre fait, à l’exclusion de toutes autres charges et frais et à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Les pièces de remplacement sont garanties dans les mêmes conditions. La propriété des pièces remplacées nous est transférée.

3) En cas de défectuosité ou de non-conformité, la marchandise ne pourra nous être retournée qu’avec accord écrit. Si cet accord est donné, le matériel sera soumis à l’inspection dans notre société. La garantie ne couvre pas l’usure normale résultant de l’usage.

S’il est reconnu que le matériel est non conforme ou défectueux, un avoir sera établi. S’il est reconnu conforme ou non défectueux, il sera retourné à l’acheteur, à ses frais, et une majoration du prix de vente de 10% sera effectuée.

10. Réclamations :

Les réclamations n’autorisent pas l’acheteur à retarder les règlements des marchandises. Elles devront être formulées dans un délai de huit jours ouvrables à partir de la réception de la marchandise en cas de défectuosité apparente ne provenant pas d’un vice caché et à partir de la découverte de la défectuosité, en cas de vice caché.

11. Annulation :

L’annulation ou la suspension d’une commande par l’acheteur ne pourra avoir des effets juridiques qu’avec notre accord écrit qui ne sera donné que sous réserve de l’indemnisation de notre préjudice.

Une pénalité de 10% minimum sera facturée pour toute annulation de commande, sous réserve qu’il s’agisse de produits standards et que les produits ne soient pas en cours d’expédition.

La reprise éventuelle des marchandises ne peut intervenir qu’avec l’accord de la direction d’OPTIMA Concept. En plus, seuls les produits standards, dans leur emballage d’origine et dans un délai d’un mois après la date de facturation, pourraient faire l’objet d’une telle reprise, et sous déduction d’un dédommagement au moins égal à 20% du prix de vente des marchandises.

12. Ouverture d’un compte :

Toute demande d’ouverture d’un compte devra être accompagnée de références bancaires et commerciales. Avant notre accord par écrit, toutes les affaires en cours seront réglées au comptant.

13. Juridiction :

En cas de contestation, le tribunal de commerce d’ARRAS sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toutefois, nous nous réservons le droit d’assigner l’acheteur devant les tribunaux de son domicile ou de son siège social.